La prescription du recours en garantie entre constructeurs et assureurs (Cass. civ. 3ème, 14/12/2022, n°21-21.305, FS-B+R)
Cet arrêt constitue un revirement jurisprudentiel important qui était attendu tant la solution initiale dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 16/01/2020 (civ. 3ème, n°18-25.915 – prescription du recours en garantie à compter de la demande en référé expertise) posait d’évidentes difficultés procédurales reconnues d’ailleurs par la Cour de cassation elle-même dans sa motivation.
« Désormais, le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l’application de la prescription extinctive, avant l’introduction des demandes principales. Dès lors, l’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures » (Site de la Cour de cassation).