La CCI, c’est fini !
Il est tentant et d’ailleurs souvent recommandé par certains acteurs du monde associatif (pas forcément les meilleurs…) de saisir la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) en cas d’accident médical dès lors que les critères de gravité semblent remplis. Il est vrai que l’apparente simplicité de la démarche et surtout la gratuité de l’expertise constituent souvent un appât pour des victimes qui sont dans le désarroi et nourrissent des craintes à l’égard du monde judiciaire.
Cependant, il faut y réfléchir à deux fois avant de choisir cette voie. Elle peut en effet être source de difficultés et j’en veux pour preuve l’exemple suivant : Madame M. se prétend victime d’un accident médical subi au détours d’une opération chirurgicale. Elle saisit la CCI en expliquant dans le détail la chronologie des soins et en produisant un rapport d’un médecin conseil qui a déjà « débroussaillé » le dossier et suggéré les manquements commis. La CCI considère que la requête est recevable et désigne les professionnels de santé, personnes physiques et morales qui devront participer à l’expertise. A l’issue des opérations d’expertise, les experts considèrent que Madame M. a été victime d’un accident médical non fautif dit anormal et que les critères de gravité la rendent éligible à l’indemnisation par la solidarité nationale. La CCI suit l’avis des experts et demande à l’ONIAM de formuler une offre d’indemnisation.
Comme à l’accoutumée, l’ONIAM qui vit dans un monde parallèle qui se situe en-deçà de celui non moins parallèle de la jurisprudence administrative (indemnisations inférieures de 20 à 40 % par rapport à celles allouées par les juridictions civiles), formule une proposition d’indemnisation indécente qui ne peut être acceptée. Madame M. saisit le Tribunal Judiciaire d’une action au fond et parallèlement présente une demande de provision devant le juge de la mise en état.
Oui mais voilà, l’ONIAM n’a pas participé en qualité de « partie » à la mesure d’expertise. Plusieurs décisions des juridictions du fond ont statué dans un sens favorable à l’ONIAM. Elles considèrent notamment que l’offre formulée par ce dernier ne vaut que dans le cadre de la procédure de règlement amiable et que l’ONIAM ne saurait se voir opposer dans le cadre de la procédure contentieuse son acceptation des bases d’indemnisation durant la phase amiable. C’est contestable et doit être contestée le temps que cette situation ubuesque soit corrigée par le législateur pour obliger qu’un représentant de l’ONIAM participe à toutes les expertises ordonnées. D’ici là, disons-le-nous, la CCI c’est fini !