Les parents d’un enfant majeur au moment des soins n’ont pas d’intérêt à agir au disciplinaire
« Pour justifier de la recevabilité de leur plainte devant la chambre disciplinaire de première instance, M. Mme A. font valoir leur inquiétude pour la santé physique et psychologique de leur fils au motif que, pour répondre à sa demande de changement de genre, le Dr X. ne l’a reçu qu’à trois reprises, avant de lui délivrer une « attestation d’éligibilité au traitement hormonal » et qu’il n’a pu en aussi peu de temps procéder à un diagnostic sérieux, qu’il ne lui a pas expliqué les conséquences du traitement hormonal envisagé et qu’il na pas suivi son évolution psychologique au cours du traitement hormonal. Toutefois, N. dans un courrier au dossier, rappelle qu’il était âgé de 21 ans au moment de sa décision de changer de genre, estime le Dr X. n’a fait que son travail de psychiatre en l’écoutant et en vérifiant qu’il n’avait pas de trouble mental, avant de lui délivrer l’attestation, dès lors que la dysphorie de genre n’est pas considérée comme une maladie mentale et indique désapprouver la plainte de ses parents. Par ailleurs, M. et Mme A. n’établissent pas que N. se trouverait dans une situation d’emprise ou, comme ils le soutiennent, serait fragile et vulnérable. Dans ces conditions, ils ne justifient pas que le manquement éventuel de ce praticien à ses obligations déontologiques les léserait de manière suffisamment directe et certaine, même si leur intérêt pour leur enfant et leur anxiété sont incontestables. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le Dr X. est fondé à soutenir que la plainte de M. et Mme A. n’est pas recevable ». (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins 28 mars 2023)