Le maître de l’ouvrage qui réalise des travaux de construction ou de rénovation de sa maison d’habitation ou le particulier qui décide d’acquérir un bien immobilier peuvent parfois être confrontés à l’insolvabilité de leur constructeur (entreprise de construction, promoteur…). Dans un pays et dans un secteur où l’assurance est particulièrement développée grâce à l’existence de mécanismes d’assurances obligatoires, le risque d’insolvabilité devrait être rare. Ce n’est malheureusement pas le cas pour un certain nombre de raisons.
D’abord parce que le domaine de l’assurance obligatoire est limité à la responsabilité décennale alors qu’un certain nombre de situations contentieuses ne concernent pas directement la « décennale », notamment les litiges en cours de travaux. Ensuite, car l’assurance dommages-ouvrage si elle est obligatoire pour les particuliers ne prévoit aucune sanction de sorte que rares sont les maîtres d’ouvrage non professionnels à y recourir compte tenu de son coût élevé.
Également, parce que ces dernières années, un certain nombre de compagnies d’assurance étrangères apparues sur le marché de l’assurance décennale grâce à une législation européenne permissive (système de libre prestation de service) sont tombées en faillite (ELITE, GABLE, CBL, ALPHA). Sans oublier enfin le fait que certaines opérations de construction se font tout simplement sans aucune garantie d’assurance, ce qui ne devrait jamais arriver…
La question du risque lié à l’insolvabilité du constructeur doit être anticipée le plus tôt possible. Au-delà des questions de non-assurance évoquées, le risque dépendra bien entendu de la taille du constructeur et de sa surface financière mais également du mode d’exercice de son activité, en société commerciale (SARL, SA, SAS), en société civile (SCCV, SCI) ou en entreprise individuelle. En effet, si la condamnation par un Tribunal d’un constructeur qui a commis des fautes ne pose pas en soit de difficultés particulières, il peut être plus difficile de parvenir à récupérer le montant des préjudices alloués par ce même Tribunal, spécialement contre une société commerciale non assurée (SARL, SA, SAS EURL).
La situation est différente en ce qui concerne les sociétés civiles (SCCV, SCI) puisque la loi rend sous certaines conditions leurs associés indéfiniment responsables des dettes de la société à concurrence de leur part dans le capital ce qui rend possible une action contre eux dans l’hypothèse où la société ne pourrait plus faire face à ses engagements. Par ailleurs, il reste toujours possible de rechercher la responsabilité personnelle du gérant d’une société en cas de faute séparable des fonctions sociales, ce qui sera par exemple le cas d’exercice dans l’hypothèse de l’exercice d’une activité sans assurance.
Le meilleur moyen d’éviter les risques d’insolvabilité réside encore dans la préparation en amont de son opération de construction en s’entourant de professionnels qualifiés et dûment assurés.